Version 2.1 de novembre 2016 

 
1 Champ d’application

Les présentes Conditions générales («CG») s’appliquent à l’utilisation de la boutique TIC en ligne (www.itwebshop.ch), à l’enregistrement dans la boutique TIC en ligne et à l’acquisition de tous les produits sur la boutique TIC en ligne. Les autres CG (p. ex. les CG du client) ou les dispositions de contrats existants entre Swisscom et le client ne s’appliquent pas aux commandes dans la boutique TIC en ligne. Le partenaire contractuel du client est Swisscom (Suisse) SA, dont le siège est à Ittigen, Alte Tiefenaustrasse 6, CH-3050 Berne (ci-après: «Swisscom»).


2 Enregistrement dans la boutique TIC en ligne

La boutique TIC en ligne s’adresse exclusivement aux entreprises et aux organisations dont le siège est en Suisse. Les demandes d’enregistrement sont contrôlées manuellement par Swisscom. L’e-mail envoyé automatiquement après que l’enregistrement a été rempli ne représente pas encore une confirmation ferme de l’inscription. Le client autorise Swisscom à se renseigner sur sa solvabilité et sur des informations semblables (p. ex. extrait du registre du commerce) auprès de lui ou de tiers. Il n’existe pas de droit à un enregistrement dans la boutique TIC en ligne. Swisscom est en droit de décider librement si elle confirme l’enregistrement ou si elle le refuse – sans obligation de motivation. En règle générale, la réponse est fournie dans le délai d’un jour ouvré après réception de la demande d’enregistrement. Une fois l’enregistrement effectué, le client est attribué à une catégorie à la discrétion de Swisscom. A partir de ce moment, le client peut voir les prix qui s’appliquent à lui et peut passer une commande.

Swisscom est en droit de partir du principe que la personne de contact indiquée lors de l’enregistrement (nom et adresse e-mail) est en droit de représenter valablement le client (mandat apparent), d’accepter ces CG au nom du client et de passer des commandes pour lui. Swisscom est en droit, mais n’est pas tenue, d’exiger à tout moment, d’une manière générale ou dans le cadre de commandes spécifiques, des confirmations par écrit des personnes disposant du droit de signature d’après l’extrait du registre du commerce. En cas d’autorisations éventuellement manquantes ou insuffisantes, la personne de contact mentionnée lors de l’enregistrement s’engage personnellement et doit indemniser Swisscom.

Les comptes enregistrés se rapportent à une personne. En principe, chaque entreprise peut demander des comptes pour autant de collaborateurs qu’elle le désire dans la mesure où chaque adresse e-mail de l’entreprise ne peut être utilisée que pour un compte. Le client s’engage à ne pas donner accès au compte à d’autres personnes et à traiter les prix affichés de manière confidentielle. 


3 Commande et livraison

3.1 Conclusion du contrat
Les indications fournies dans la boutique TIC en ligne ne représentent pas une offre contraignante mais une invitation à élaborer une offre pour le client. Les photos et les illustrations ne figurent qu’à titre indicatif et ne sont pas contraignantes. Une fois la commande passée, le client reçoit une confirmation de la réception de commande de la part de Swisscom.  Cela ne mène pas automatiquement à la conclusion d’un contrat. Swisscom contrôle les commandes reçues dans un délai raisonnable. Elle peut refuser des commandes sans donner de raisons ou proposer au client d’autres produits ou prix. Le contrat n’est conclu qu’après la confirmation de commande par Swisscom. Les produits ne sont prévus que pour une utilisation commerciale par le client. La revente ainsi que la commande pour des personnes privées ou des tiers sont interdites.      

3.2 Modification de commandes
Le client n’a en principe aucun droit à la modification ou à la résiliation de sa commande. Si Swisscom accepte tout de même de subvenir à de telles demandes de modifications, elle est en droit de facturer au client les frais qui lui sont occasionnés par rapport au fournisseur ainsi qu’un forfait administratif de CHF 60.– par commande. Les cas où Swisscom est à l’origine de la modification dans la commande en sont exceptés. 
 
3.3 Délais de livraison
Les indications concernant les délais et les dates de livraison fournies par Swisscom correspondent à une valeur indicative qui dépend de fournisseurs externes et est donc sans engagement et sans garantie. Swisscom s’emploie à annoncer au client d’éventuels retards dans les livraisons. Si le délai de livraison indiqué est dépassé de plus de 60 jours, le client est en droit de se retirer du contrat. Pour sa part, Swisscom peut se retirer du contrat si une livraison par les distributeurs correspondants ne semble plus possible dans des délais raisonnables. Dans les deux cas, les paiements préalables éventuellement effectués par le client sont remboursés sans intérêt. Toute autre revendication du client est entièrement exclue. 

3.4 Envoi
Les livraisons sont effectuées exclusivement à une adresse de client en Suisse. Les frais d’expédition sont inclus dans le prix d’achat. Pour les commandes dont la valeur marchande est inférieure à CHF 300.–, Swisscom perçoit une majoration pour petites quantités de CHF 15.–.


4 Contrôle, droit de retour, garantie

4.1 Obligation de contrôle / dead on arrival
Les dommages apparents sur les produits livrés doivent être immédiatement annoncés ou respectivement signalés à Swisscom (selon les données de contact imprimées sur le bon de livraison) lors de la réception de la marchandise, c’est-à-dire le même jour. A défaut, les prétentions éventuellement exigibles dans le cadre d’une éventuelle assurance de transport sont caduques. Les autres défauts manifestes des produits livrés doivent être annoncés à Swisscom (selon les données de contact imprimées sur le bon de livraison) dans les 5 jours qui suivent la réception des marchandises. A défaut, la livraison ou respectivement les produits sont considérés comme étant acceptés.

4.2 Droit de retour et erreurs de livraisonIl n’existe fondamentalement aucun droit de retour pour les produits livrés en vertu du contrat. Si Swisscom accepte exceptionnellement la restitution d’un produit, elle est en droit de facturer au client les frais d’expédition pour l’expédition au client ainsi qu’un forfait administratif de CHF 50.–. Dans ce cas, le produit doit être livré par le client à ses frais et à ses risques à l’adresse indiquée préalablement par Swisscom dans l’emballage d’origine non ouvert en l’espace de 5 jours ouvrés. Tous les logiciels, care packs, projecteurs, rétroprojecteurs, papiers et articles acquis ou fabriqués spécialement pour le client sont exclus de la possibilité de retour dans tous les cas. 
La procédure ci-dessus s’applique de manière analogue aux erreurs de livraison dues à Swisscom. Dans ce cas, Swisscom prend en charge les frais d’expédition

4.3 Garantie
En ce qui concerne la garantie, les conditions du fournisseur/fabricant respectif s’appliquent exclusivement. Elles s’appliquent directement au client. Swisscom exclut elle-même toute garantie dans la mesure où la loi le permet. Elle soutient le client dans le cas d’un défaut dans le règlement de la réparation ou de l’échange en communiquant au client les formulaires RMA et/ou les adresses de contact correspondantes du fabricant ou du partenaire pour le service. Le client ne dispose pas d’autres prétentions envers Swisscom.
Le client s’engage à respecter les conditions d’utilisation allant avec le produit, comme p. ex. les instructions de sécurité, les indications sur l’environnement d’exploitation, etc.


5 Rémunération    

5.1 Prix et conditions de paiement
Par principe, tous les prix dans toutes les offres et tous les contrats de Swisscom s’entendent en francs suisses nets (CHF), sans déductions d’escompte, sans rabais et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf indication contraire explicite sur la confirmation de commande. D’autres taxes et redevances publiques peuvent échoir. Celles-ci sont à la charge du client.
L’expédition se fait en principe contre facture. Celle-ci doit être payée par le client dans les 30 jours qui suivent l’établissement de la facture (date de facturation). A sa discrétion, Swisscom est toutefois dans tous les cas en droit d’exiger le prépaiement pour l’ensemble ou une partie de la valeur de la commande ainsi que de faire dépendre les nouvelles livraisons du paiement de toutes les factures impayées. A l’échéance du délai de paiement de 30 jours, le client se retrouve automatiquement (c.-à-d. sans rappel) en retard de paiement et doit des intérêts moratoires à Swisscom à partir de ce moment en application des dispositions légales. Chaque rappel de paiement peut être facturé de CHF 30.– au client. 

5.2 Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de Swisscom ou du fournisseur correspondant jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. La marchandise ne peut ni être mise en gage ni cédée à titre de garantie. Swisscom ou le fournisseur correspondant peut à tout moment faire enregistrer la marchandise livrée dans le registre des pactes de réserve de propriété au siège/domicile du client. Le client est entièrement responsable des dommages causés à Swisscom ou au fournisseur correspondant parce qu’ils ne peuvent pas récupérer la possession ou la propriété de la marchandise qui n’a pas encore été entièrement payée par le client.

5.3 Compensation
Une compensation des créances du client envers Swisscom n’est autorisée qu’avec l’accord écrit de Swisscom.


6 Protection des données et recours à un tiers

Pour la gestion des données échangées à travers la boutique en ligne, Swisscom se tient à la législation en vigueur, et en particulier à la loi sur la protection des données. 
Dans le cadre de la fourniture de ses prestations, Swisscom collecte, enregistre et traite aussi des données personnelles de l’utilisateur de la boutique en ligne qui sont révélées lors de l’enregistrement, dans le cadre d’une commande ou dans des formulaires ainsi que des indications sur l’utilisation des services et des fonctions dans la boutique TIC en ligne, comme par exemple le moment, la durée et la fréquence d’utilisation, le nom des pages consultées, l’adresse IP et le système d’exploitation de l’ordinateur ou du terminal mobile de l’utilisateur, le contenu des paniers, les clics sur le contenu ainsi que la façon d’utiliser les services. 

Ces données sont traitées par Swisscom pour assurer le fonctionnement et le perfectionnement de la boutique en ligne. A cet égard, les données de l’utilisation sont analysées et évaluées pour rendre le Business Center plus efficace et plus facile à utiliser, soigner les relations avec la clientèle et transmettre au client des offres et des recommandations adaptées ou les afficher dans la boutique en ligne. 

Pour la mise à disposition et l’exploitation de la boutique en ligne ainsi que pour l’exécution de la prestation, Swisscom est en droit d’avoir recours à des auxiliaires et à des tiers (en particulier des sous-traitants) en Suisse et à l’étranger ou respectivement à des collaborateurs de ces auxiliaires et de ces tiers. Dans ce contexte, les données échangées sur la boutique en ligne peuvent en partie être vues par ces entreprises et traitées dans le but fixé en fonction de la coopération. Même lors d’une transmission à des tiers, en particulier vers l’étranger, Swisscom se tient aux prescriptions correspondantes de la loi suisse sur la protection des données. 

Le client prend acte du fait que les données (même cryptées) sont transmises régulièrement et de façon incontrôlée au-delà des frontières lors d’un accès à la boutique en ligne par Internet. Cela est également vrai lorsque l’accès a lieu depuis la Suisse. 

Le client prend acte du fait et accepte que Swisscom collecte, enregistre et traite des fichiers journaux. Ces fichiers sont requis pour la fourniture des services ainsi que la conduite et l’entretien des relations avec la clientèle, notamment la garantie d’une qualité de service élevée.

Swisscom peut employer des cookies et des outils d’analyse et de suivi d’opérateurs tiers dans la boutique en ligne. Les données recueillies au moyen de l’emploi de ces technologies et de ces outils sont transmises sur les serveurs d’opérateurs tiers qui peuvent aussi se trouver à l’étranger en fonction de l’opérateur. La transmission de ces données se fait après amputation des adresses IP, ce qui empêche l’identification de terminaux spécifiques. 

Les cookies et les outils d’analyse et de suivi employés peuvent être supprimés ou bloqués dans les fonctions du navigateur du terminal. Cependant, certaines informations ne peuvent alors pas être affichées ou certaines fonctions ne peuvent pas être utilisées ou pas de manière optimale. 

Sur la page d’accueil de la boutique en ligne, la rubrique Protection des données contient des liens vers des informations sur les outils et les technologies employés par Swisscom provenant de ces opérateurs tiers avec des indications sur les opérateurs, le but de chaque outil et les autres possibilités permettant d’éviter leur utilisation.


7 Droits de propriété intellectuelle

Les marques déposées et les noms de marques mentionnés sur les sites Internet, les produits, les documents et les données constituent la propriété de Swisscom ou du fabricant respectif. Swisscom attire expressément l’attention du client sur le fait que la copie illégale, le téléchargement et la transmission des données de l’offre Internet sont interdits et qu’ils peuvent faire l’objet de poursuites. 
Les conditions pertinentes relatives à la licence du fabricant ou des ayants droits s’appliquent directement entre le client et le concédant de la licence aussi bien pour les logiciels autonomes que ceux intégrés dans des produits. Le client s’engage à les accepter et à les respecter sans réserve.
Le client est tenu de dégager Swisscom de toute responsabilité envers toute prétention éventuelle d’un tiers concernant la violation du droit de propriété intellectuelle et assume les éventuelles actions en justice avec le tiers dès la première demande de Swisscom. 


8 Responsabilité

Les dommages causés intentionnellement ou par faute grave de même que les dommages corporels engagent la responsabilité illimitée de Swisscom à moins qu’elle ne démontre qu’elle n’a pas commis de faute. Dans tous les autres cas, la responsabilité de Swisscom est exclue dans les limites permises par la loi. Swisscom ne répond en aucun cas des dommages indirects ou des dommages subséquents (en particulier de la perte de données, des atteintes à la réputation, du gain manqué et des prétentions de tiers).

Swisscom attire l’attention sur le fait que l’utilisation, la consultation et la transmission des données de ses offres Internet se fait volontairement et à ses propres risques. Ni Swisscom ni les entreprises tierces mandatées par Swisscom ou respectivement leurs auxiliaires ne garantissent l’exactitude ou l’exhaustivité des indications dans la boutique TIC en ligne ainsi que le respect de la confidentialité dans le cadre du transport de données par Internet. Swisscom n’est responsable, ni des défaillances éventuelles de la boutique TIC en ligne ou de l’Internet (p. ex. perte de données, contamination par des virus, etc.), ni d’une utilisation abusive par des tiers. 


9 Dispositions finales

9.1 Expiration de l’obligation de prestation de Swisscom
Si le client devient insolvable ou est en cessation de paiement et/ou une procédure d’insolvabilité est engagée à son nom, Swisscom est alors dégagée de toute obligation de prestation, quel que soit le stade d’exécution, et elle peut décider comment et si elle désire encore fournir les prestations contractuelles. De même, Swisscom est dégagée de toute obligation de prestation si le comportement du client laisse prévoir qu’il ne remplira pas ses obligations contractuelles. 

9.2 Clause salvatrice
Si une des dispositions de ces CG s’avérait non valide ou sans effet, cela n’aurait aucune influence sur les autres dispositions ou sur le reste du contrat. Celles-ci restent inchangées et conservent leur validité. La clause invalide doit être complétée de façon à ce que le sens du contrat soit conservé dans l’ensemble et dans son contexte. 

9.3 Modifications, validité, for, choix de la loi
Les conventions dérogeant à ces CG nécessitent la forme écrite et l’accord des deux parties. Elles ne sont valables que si elles se réfèrent explicitement à ces CG. Zurich est convenu comme for exclusif pour tous les litiges éventuels résultant des présentes relations contractuelles entre les parties ou en rapport avec elles, c.-à-d. le rapport de droit découlant des contrats spécifiques et de base, y compris ces CG. Le dépôt d’un appel en cause d’une partie à l’encontre de l’autre auprès du tribunal compétent demeure réservé, à condition toutefois que ledit tribunal se trouve en Suisse.